Conditions générales (CG)

Champ d’application

Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent au domaine d’activité d’acting responsibly AG, Crêt-des-Fleurs 50, 2503 Biel/Bienne (CHE-488.297.367, ci-après « entreprise ») et en particulier à l’utilisation du Sustainable Impact Tool (ci-après « SIT »). L’entreprise détient et exploite la plateforme www.sustainable-events.com (ci-après « plateforme ») sur laquelle elle fournit des prestations à titre onéreux ou gracieux. En outre, l’entreprise propose des prestations de conseil.

Les présentes CG s’appliquent aux secteurs susmentionnés ainsi qu’aux autres prestations que l’entreprise fournit directement ou indirectement à la clientèle.

Obligations de l’entreprise

1. Prestation de services

   Sauf accord contraire au cas par cas, l’entreprise remplit ses obligations contractuelles en fournissant la prestation convenue qui est ou était publiée en ligne au moment de la conclusion du contrat.
   Une grande partie des prestations de l’entreprise sont fournies en ligne. Pour toutes les autres prestations, le siège social de l’entreprise est considéré comme le lieu d’exécution, sauf dispositions contraires.

2. Auxiliaires

   Les parties ont expressément le droit de faire appel à des auxiliaires pour l’exécution de leurs obligations contractuelles. Elles doivent veiller à ce que le recours à une personne auxiliaire se fasse dans le respect de toutes les dispositions légales contraignantes, en particulier en tenant compte des prescriptions en matière de protection des données et d’éventuelles conventions collectives de travail. Il leur incombe également de s’assurer que les obligations contractuelles qui ont été contractées vis-à-vis de la clientèle et/ou de tiers soient correctement respectées.

Conclusion du contrat

La cliente ou le client, ou la personne agissant en son nom, soumet à l’entreprise une offre ferme pour la conclusion du contrat ou l’enregistrement en vue de l’achat de prestations en ligne, en tenant compte des présentes CG. Le contrat est conclu lorsque l’entreprise accepte cette proposition. Dans le contexte du SIT, le contrat est conclu avec l’entreprise au moment de l’envoi des données de connexion.
L’entreprise se réserve expressément le droit de refuser une demande de conclusion de contrat sans justification.

Inscription pour l’utilisation du SIT

Les personnes qui s’intéressent à l’utilisation du SIT concluent le contrat avec l’entreprise indépendamment de la manière dont elles ont eu connaissance du SIT. Lorsque la personne fournit son adresse e-mail et le nom de l’organisation qu’elle représente, un identifiant de connexion est créé et lui est envoyé. La personne faisant la demande a la possibilité de fournir d’autres informations facultatives, mais celles-ci ne sont pas nécessaires pour l’enregistrement. L’entreprise a le droit de demander d’autres informations, notamment en ce qui concerne le pouvoir de représentation ; elle n’est toutefois pas tenue de le faire et n’assume aucune responsabilité dans le cadre du pouvoir de représentation. En outre, l’entreprise est libre de refuser une demande sans indiquer de motifs.

Licence

1. Utilisation

   L’entreprise accorde à la cliente ou au client le droit d’utiliser la plateforme conformément au contrat. Ces droits sont non exclusifs, non transférables, et limités à l’utilisation par la cliente ou le client. Tout transfert du droit d’utilisation à des tiers ainsi que l’octroi de sous-licences à des tiers et toute autre utilisation de nature commerciale ou autre qui n’a pas lieu dans le cadre des prestations convenues contractuellement sont interdits sans l’accord explicite préalable de l’entreprise.

2. Durée

   Le contenu convenu contractuellement est à la disposition de la cliente ou du client pendant toute la durée du contrat. Passé ce délai, les personnes utilisatrices n’ont plus aucun droit sur le contenu et l’utilisation de la plateforme.

Obligations de la clientèle

1. Exercice des droits d’utilisation

   La cliente ou le client est tenu d’exercer les droits d’utilisation uniquement dans l’étendue convenue. En acceptant les présentes CG, les personnes utilisatrices confirment qu’elles sont pleinement capables d’exercer leurs droits civils, qu’elles sont majeures, et que la personne procédant à l’enregistrement est autorisée par l’institution à laquelle elle est rattachée à conclure le contrat. En s’inscrivant, la cliente ou le client déclare expressément que toutes les informations fournies sont véridiques, à jour et ne sont pas contraires aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à la loi.

2. Obligations de coopération

   La saisie des données, ainsi que des informations fournies lors de l’enregistrement, se fait sur une base volontaire. Sur demande, les données saisies peuvent être supprimées à tout moment et sans indication de motif, sous réserve expresse des obligations légales de conservation. Il suffit d’envoyer un e-mail à SIT@actingresponsibly.com, la demande d’une preuve d’identité demeurant expressément réservée. L’entreprise part du principe que les informations fournies sont exactes et complètes. Le contrôle de l’exactitude et de la régularité des informations, documents et chiffres de la cliente ou du client n’incombe à l’entreprise que si cela a été convenu par écrit au préalable.

3. Autres obligations

   La cliente ou le client est entièrement responsable de la conservation sécurisée des données d’accès et des mots de passe. Les personnes utilisatrices ont l’entière responsabilité du contenu des données et informations saisies.
   L’entreprise est toutefois en droit de vérifier à tout moment la légalité des contenus saisis par les personnes utilisatrices sur la plateforme en ligne. Elle est également libre de bloquer l’accès si elle soupçonne une utilisation abusive.

Retrait/résiliation

Les deux parties ont le droit de se retirer du contrat ou de le résilier à tout moment. La partie qui se retire est tenue d’indemniser intégralement l’autre partie pour les dépenses déjà engagées et de la dégager de toute responsabilité. Un retrait en temps inopportun n’est pas autorisé.

Garantie/exclusions

1. Disponibilité

   L’entreprise s’efforce d’assurer une bonne disponibilité du SIT et prend les mesures appropriées pour le protéger contre toute ingérence non autorisée de tiers.

2. Exclusion de garantie

   Toutefois, elle ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruption et sans perturbation de la plateforme et des prestations proposées, ni garantir que les fichiers sont exempts de virus. L’entreprise ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la qualité des informations et documents publiés ou transmis. Elle ne peut en outre donner aucune garantie concernant l’absence de spamming, de logiciels malveillants, de spyware, de pirates ou d’attaques par hameçonnage, etc., qui entraveraient l’utilisation de la prestation, endommageraient l’infrastructure (p. ex. terminaux, PC) de la clientèle ou lui causeraient d’autres préjudices. L’entreprise ne peut fournir aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou la qualité des informations et processus mis à disposition, publiés ou transmis, ni quant aux résultats des travaux effectués dans le cadre des prestations. Tout problème ou défaut doit être signalé immédiatement à l’entreprise.

Protection des données

L’entreprise est en droit de traiter et d’utiliser les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir ses obligations découlant du contrat. L’entreprise prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données conformément aux prescriptions légales. La cliente ou le client consent pleinement à l’enregistrement et à l’utilisation contractuelle de ses données par l’entreprise et a conscience que l’entreprise a l’obligation et le droit, sur ordre des tribunaux ou des autorités, de transmettre des informations concernant les personnes utilisatrices à ces autorités ou à des tiers. Si l’organisation ne l’a pas expressément interdit, l’entreprise peut transmettre à des tiers les données à caractère non personnel fournies par l’organisation à des fins de contrôle et d’amélioration des performances de l’organisation. À des fins de communication et de publicité, les données sont transmises uniquement sous forme agrégée et anonymisée. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent également être transmises à des prestataires de services mandatés ou à d’autres tiers (sous-traitants, qui ne peuvent utiliser les données que de la manière dont l’entreprise est autorisée à le faire) aux fins de l’exécution des obligations contractuelles.

Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet de l’entreprise.
Pour la clientèle, la version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’applique, sauf si celle-ci a expressément approuvé une version plus récente des CG.

Priorité

Les présentes CG prévalent sur toutes les dispositions et tous les contrats plus anciens. Seules les dispositions des contrats individuels qui précisent les dispositions des présentes CG prévalent sur celles-ci.

Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions du présent contrat ou l’une de ses annexes devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions du contrat n’en serait pas affectée. Les parties au contrat remplaceront la disposition invalide par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes du contrat.

Confidentialité

Les deux parties, ainsi que leurs auxiliaires, s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ont été soumises ou acquises dans le cadre des prestations. Cette obligation reste en vigueur même après la fin du contrat.

Force majeure

Si l’exécution dans les délais par l’entreprise, ses fournisseurs ou des tiers mandatés est rendue impossible par un cas de force majeure, tel que des catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, émeutes, révolutions et révoltes, terrorisme, sabotage, grèves, accidents nucléaires ou dommages à un réacteur, l’entreprise est libérée de l’exécution de ses obligations concernées pendant toute la durée du cas de force majeure et pendant une durée raisonnable après la fin de celui-ci. Si le cas de force majeure dure plus de 30 jours, l’entreprise peut se départir du contrat. L’entreprise est tenue de rembourser intégralement à la cliente ou au client la rémunération déjà versée.
Toute autre prétention, en particulier les prétentions en dommages-intérêts pour cause de force majeure, est exclue.

Droit applicable / for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. En l’absence de dispositions légales contraignantes, le tribunal du siège de l’entreprise est compétent. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits (RS 0.221.221.1) est explicitement exclue.